Conditions contractuelles Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : Avril 2026

Le prestataire : Émilie VANSTAEN EI – La plume d’Ava, Entreprise Individuelle, micro-entreprise dont le siège social est situé au 8 rue du Bocage, Bâtiment B, Appartement 1, 66300 Thuir, immatriculée sous le numéro SIRET 930 127 394 00011, représentée par Émilie VANSTAEN EI.

Email : laplumedava@gmail.com | Téléphone : 07 67 43 80 99

Le client : Toute personne physique ou morale (y compris Entrepreneur Individuel / EI) qui fait appel aux services d’Émilie VANSTAEN EI.

Article 1 : Objet et Champ d’Application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations réciproques entre Émilie VANSTAEN EI et ses Clients pour des prestations d’assistance administrative et de coaching. Le Client reconnaît que les prestations de coaching sont à visée de développement personnel et professionnel et ne se substituent en aucun cas à un avis médical, psychologique ou psychiatrique.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande devient ferme et définitive dès lors que le Client adhère pleinement aux présentes CGV. L’acceptation se fait par la signature d’un devis avec la mention « Bon pour accord », par l’acceptation en ligne, ou par tout écrit (email, SMS) prouvant l’accord du Client.

Article 3 : Lieu et Modalités d’Intervention

Les prestations sont fournies à distance ou sur site. Les prestations sur site seront majorées de frais de déplacement (barème kilométrique fiscal) et de stationnement. Les frais de réservation de salle engagés par Émilie VANSTAEN EI pour le compte du Client sont dus et non remboursables dès leur validation.

Article 4 : Devis, Contrat et Validité des Commandes

Un devis gratuit, valable 15 jours, est établi sur la base des informations fournies par le Client. La signature du devis et des CGV est obligatoire avant le début de toute prestation. Un contrat spécifique peut être établi pour les missions récurrentes.

Article 5 : Exécution des Prestations et Délais

Émilie VANSTAEN EI assume une obligation de moyens. Les délais sont fournis à titre indicatif. Le Client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la mission ; tout retard du Client entraîne un décalage proportionnel des délais d’exécution.

Article 6 : Modification de la prestation

Toute demande de modification de commande par le Client doit être formulée par écrit. Elle pourra entraîner la signature d’un nouveau devis ajustant les tarifs et les délais. Le Prestataire s’engage à répondre aux demandes sous 7 jours.

Article 7 : Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€), TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Ils sont révisables annuellement au 1er janvier. Les tarifs affichés sur emilievanstaen.fr sont indicatifs et ne remplacent pas un devis sur mesure.

Article 8 : Majorations et Clause de Non-Débauchage

Des majorations s’appliquent pour les urgences, le dimanche, les jours fériés ou après 19h. Le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur ou sous-traitant d’Émilie VANSTAEN EI pendant la durée de la mission et les 12 mois suivant sa fin.

Article 9 : Modalités de Paiement

Le règlement s’effectue au comptant à réception de facture sous 10 jours, par virement ou espèces (limites légales). Un acompte peut être exigé à la commande. Des facilités de paiement peuvent être accordées au cas par cas. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 10 : Retards de Paiement

Tout retard entraîne de plein droit des pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (Art. L441-6 du Code de commerce). Émilie VANSTAEN EI se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de défaut.

Article 11 : Confidentialité et Protection des Données

Émilie VANSTAEN EI garantit la confidentialité absolue des informations confiées. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.

Article 12 : Archivage

Les documents produits sont conservés 1 an sous format électronique sécurisé après la fin de la mission. Le Client peut demander la suppression de ses données à tout moment par écrit.

Article 13 : Responsabilités et Forces Majeures

La responsabilité d’Émilie VANSTAEN EI est limitée au montant de la prestation facturée. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure, d’informations erronées du Client ou de non-atteinte d’objectifs de coaching. Toute réclamation doit être faite sous 48 heures.

Article 14 : Propriété Intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses documents. Émilie VANSTAEN EI conserve les droits d’auteur sur ses créations propres (modèles, supports de coaching) ; le Client bénéficie d’une licence d’utilisation privée pour la durée de la mission.

Article 15 : Résiliation et Annulation

Droit de rétractation : 14 jours pour les particuliers et professionnels éligibles (Art. L221-3 du Code de la conso).

Renonciation : Pour une exécution immédiate, le Client renonce à ce droit par écrit.

Annulation Coaching : Dû à 100% si < 24h ; 50% entre 24h et 48h ; Gratuit si > 48h.

Article 16 : Modifications des CGV

Émilie VANSTAEN EI se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. En cas de contrat en cours, si des modifications substantielles sont apportées, le Client peut résilier son contrat sous 30 jours après notification.

Article 17 : Litiges, Médiation et Juridiction

En cas de litige, une résolution amiable est privilégiée. À défaut, le Client peut saisir le médiateur :

Société de la Médiation Professionnelle (SMP) – Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

L’entreprise est couverte par la RCP ORUS (n° RCPH278413254). Les litiges sont soumis au droit français.